23 Octobre 2009
Le Conseil vient de rendre sa décision sur Hadopi 2. Les neuf juges n’auront pas fait de nouvel affront au gouvernement en validant une grosse partie du texte. Toutefois, ils retirent aux ayants droit la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l’ordonnance pénale. Entre le beurre et la crémière, il faudra choisir en attendant un nouveau texte correctif.
Sources
PCInpact
Laquadrature
la ligue Odebi
